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Glossaire
Processus formel par lequel est adopté le budget à l'Assemblée Nationale.
Procédé par lequel l'aide au développement est directement intégrée dans le budget de l'État et affectée à certaines priorités, sans passer par l'intermédiaire d'un projet.
Phase de concertation entre le gouvernement et les ministères, permettant de définir des enveloppes indicatives par ministère. Les montants indicatifs de ces enveloppes peuvent être plus ou moins fermes et peuvent être répartis entre différents programmes, voire même entre actions.
Emprunts à court terme émis par l'État pour financer ses besoins de trésorerie.
Budget retraçant les dépenses et les recettes d'un service de l'État dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à un paiement.
Ils constituent des missions et sont spécialisés par programme.
Budget qui lie les dépenses à l'atteinte de certains résultats plutôt qu'à l'achat d'intrants. Le budget de l'Etat est élaboré, présenté et exécuté sous forme de programmes traduisant les politiques publiques auxquelles sont associées des objectifs assortis d'indicateurs de résultats.
Document simplifié de la Loi de Finances, résumant et expliquant au citoyen la façon dont les dépenses sont réparties pour financer les services publics, ainsi que les recettes provenant de diverses sources.
Document qui retrace toutes les recettes budgétaires et toutes les dépenses de l'État, à l'exception des recettes affectées par la loi aux budgets annexes et aux comptes spéciaux.
Instrument de programmation pluriannuel glissant pour l'ensemble des recettes et des dépenses.
Instrument budgétaire sectoriel pluriannuel glissant établi en référence au CBMT, les CDMT présentent l'évolution budgétaire des programmes sur une période de trois ans. Tous les ministères, budgets annexes et comptes spéciaux présentent chacun un document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) qui regroupe les programmes qui leurs sont associés.
Processus de planification et de préparation du budget qui permet d'allouer les ressources en assurant une discipline budgétaire d'ensemble.
La somme de l'ensemble des dépenses et engagements de l'Etat.
Recueil de modifications financières dues à la conjoncture pour compléter et corriger les autorisations budgétaires contenues dans la loi de finances initiale. Il est soumis au vote du Parlement en cours d'année.
Autorisation de dépense limitée en montant et spécialisée quant à son objet.
Solde négatif, se référant à une situation où les recettes de l'État (hors remboursement d'emprunt) sont inférieures à ses dépenses (hors emprunt) au cours d'une année.
Dépense d'investissement
Dépense pour couvrir les besoins courants de l'Administration. Il s'agit des dépenses de personnel, du service de la dette, des achats de biens et services et des transferts courants.
Réduction d'impôt ou modalité permettant de différer le paiement de l'impôt ou de la taxe d'un contribuable.
Concernent des opérations en capital. Elles comprennent les remboursements d'emprunts, les prêts et avances accordés, les dépenses directes d'investissement (acquisitions mobilières et immobilières, travaux neufs, grosses réparations) et les subventions d'équipements versées.
Les achats et/ou commandes effectués par l'Etat central.
La partie de la dette publique libellée en monnaie étrangère.
La partie de la dette publique libellée en francs CFA.
Engagements financiers pris sous forme d'emprunts par l'Etat.
Un don est un transfert volontaire de biens sans contrepartie de valeur pour le donateur.
Dette contractée sur le marché national et/ou international pour couvrir les dépenses.
Ces sont les finances des personnes publiques à savoir l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales (Communes, Régions et Départements). Elles concernent les opérations financières que sont les opérations de recettes et de dépenses (opérations budgétaires) mais aussi les opérations de trésorerie.
Prélèvement effectué d'autorité et à titre définitif sur les ressources ou sur les biens des individus ou des collectivités, et payé en argent pour subvenir aux dépenses d'intérêt général de l'État ou des collectivités locales.
Texte juridique voté par le Parlement qui retrace et autorise chaque année le prélèvement des ressources d'un Etat et la réalisation des charges pour l'année suivante.
Loi de finances permettant au Parlement, après la clôture d'une année budgétaire, d'exercer son contrôle sur l'exécution par le Gouvernement des lois de finances initiale et rectificative.
C'est une loi relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Votée par le parlement, elle précise ou complète les dispositions de la Constitution qui a fixé les principes généraux.
C'est un contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent.
Ensemble des techniques ayant pour but d'évaluer la situation économique à une échéance plus ou moins lointaine.
Indicateur économique de la richesse produite à l'intérieur d'un pays par l'ensemble des branches d'activités en une année.
Un programme politique est une planification des ensembles des actions que le gouvernement s'engage à entreprendre pour les années à venir (le mandat).
Montant d'argent perçu par l'Etat à travers les taxes, les redevances, les financements extérieurs.
Paiements comportant une contrepartie correspondant à une opération en capital telle que la vente de biens de capital fixe, de stock, de terrains ou d'actifs incorporels.
Paiements sans contrepartie et non remboursables effectués au profit des administrations publiques. Elles comprennent également les droites et frais perçus par les administrations n'ayant aucune commune mesure avec le coût ou l'ampleur du service fourni au payeur.
Elles comprennent tous les encaissements non remboursables des administrations publiques ayant une contrepartie :
- à l'exception de ceux qui proviennent des ventes de biens en capital
- toutes les amendes et pénalités à l'exception de celles relatives aux infractions fiscales, et tous les encaissements courants des administrations publiques représentant des versements volontaires, non remboursables et sans contrepartie.
Revenus issus des recettes non traditionnelles de l'Etat
L'ensemble des recettes perçues par les administrations publiques et composées essentiellement des impôts et taxes.
Les recettes et les emprunts.
Ressources destinées à des projets d'investissement financés par des bailleurs de fonds non gérées par le Trésor public.
Au sens de la Loi de Finances pour 2019, les ressources internes sont celles gérées par le Trésor public.
C'est la différence entre les dépenses et les recettes de l'Etat hors charges d'intérêt de la dette.
Différence entre les recettes totales et dons et, les dépenses totales et prêts nets.
Recettes totales (hors dons) moins les dépenses courantes (+ les prêts nets) et les dépenses d'investissement public sur ressources internes.
Différence entre recettes totales et dépenses totales.
C'est la somme du solde base engagement et de la variation des arriérées de dépenses.
Transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques versent à des producteurs résidents dans le but d'influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production.
C'est la valeur d'une monnaie nationale par rapport à celle d'un autre pays.
Il correspond aux biens et services individuels fournis aux ménages.
