Acte additionnel N°01 autorisant les membres de la Cour de Justice de la CEMAC, en fin de mandat, à rester en fonction jusqu’à l'installation de leurs remplaçants

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Titre Acte additionnel N°01 autorisant les membres de la Cour de Justice de la CEMAC, en fin de mandat, à rester en fonction jusqu’à l'installation de leurs remplaçants

Publication

Date 2012-05-11