Acte additionnel N°01 autorisant les membres de la Cour de Justice de la CEMAC, en fin de mandat, à rester en fonction jusqu’à l'installation de leurs remplaçants
TitreActe additionnel N°01 autorisant les membres de la Cour de Justice de la CEMAC, en fin de mandat, à rester en fonction jusqu’à l'installation de leurs remplaçants